ART. 3	N°67 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67 (Rect)
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – La première phrase du premier alinéade l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée lesmots : « ou en fonction de la performanceindividuelle des bénéficiaires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la répartition del’intéressement par l’entreprise entre les bénéficiaires peut êtreuniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entrepriseau cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires.
Cet amendement propose que cette répartition de l’intéressementpuisse aussi se faire en fonction des performances individuelles dechacun . Une telle mesure permettra à la fois d’encourager lesentreprises à mettre davantage en place ce dispositif, et lessalariés à s’engager pleinement pour la réussite de leurentreprise.