APRÈS ART. 5	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Catteau, M. Barthès, M. Baubry, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Berteloot, M. Chenu, M. Bovet, Mme Colombier, M. Cabrolier, M. de Fournas, Mme Cousin, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, M. Frappé, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, M. Allisio, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Lottiaux, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Jacobelli, M. Villedieu et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le calcul de l’allocation adultehandicapé fait l’objet d’un aménagement à destination desbénéficiaires percevant cette prestation sociale avant le1er août 2022. Cet aménagement permet de choisir entredeux modes de calcul de l’allocation adulte handicapé pour unedurée de cinq années à compter du 1er août 2022. Lebénéficiaire peut choisir de prendre ou non en compte lesressources du conjoint pour calculer le montant de l’allocationadulte handicapé qui lui est versée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déconjugalisation del’allocation adulte handicapé bénéficierait à la majorité desbénéficiaires. Nonobstant, une partie non négligeable debénéficiaires aurait à connaître une baisse de son pouvoir d’achatau regard des modalités actuelles de calcul de cette prestationsociale. Tel est le cas par exemple des bénéficiaires dont leconjoint ne travaille pas ou dont les revenus sont trop faibles. Cenombre est estimé à 45.000 bénéficiaires. Nous proposons d’établirune période transitoire de cinq ans à compter du 1er août 2022 àdestination des bénéficiaires actuels de l’AAH pour lesquels uneperte sèche serait occasionnée. Cette période transitoire permettraaux bénéficiaires concernés de choisir entre deux modes de calcul.La première méthode consiste à calculer l’AAH sans prise en comptedes ressources du conjoint. La seconde méthode consiste à calculerl’AAH en intégrant les ressources du conjoint pour une duréemaximale de cinq années.