ART. PREMIER	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. Frappé, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Grangier, M. Girard, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jacobelli, M. Houssin, M. Jolly, M. Hébrard, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Guiniot, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, M. Mauvieux, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Menache, M. Falcon, Mme Mélin, M. Meurin, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu, M. Schreck et Mme Mathilde Paris
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Le montant le plus élevéaccordé au salarié d’une entreprise au titre de de la prime departage de la valeur ne peut pas excéder le produit du montant leplus bas accordé au salarié de cette même entreprise etdu chiffre trois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encadrer les montants de laprime de partage de la valeur d’une même entreprise, cet amendementvise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entreles salariés d’une même entreprise. Un salarié ne pourrait paspercevoir une prime d’un montant supérieur à trois fois le montantde la prime la plus basse versée dans son entreprise.