APRÈS ART. 3	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 3121‑33 du codedu travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Uneconvention ou un accord d’entreprise peut autoriser la monétisationdes jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuelexcédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande dusalarié. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, seuls les salariés enforfait jours peuvent demander le paiement de leurs RTT. Lamonétisation des jours de repos travaillés n’est pas autorisée pourles autres salariés. Si le salarié ne prend pas ses jours de RTT,il n’a, en principe, pas droit au versement d’une indemnité encontrepartie, sauf si un accord collectif prévoit cetteindemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable àl’employeur.
Cet amendement propose de rendre possible la monétisation desjours de RTT et des congés payés au-delà de la 5ème semaine decongés payés pour les salariés qui le souhaitent, dès lors qu’uneconvention ou un accord d’entreprise ont été mis en place.