APRÈS ART. 5	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Catteau, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Ballard, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Blairy, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Buisson, M. Baubry, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Bovet, M. Allisio, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Frappé, M. François, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, M. Girard, M. Gillet, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, M. Falcon, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Guitton, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Gonzalez, Mme Lechanteux, Mme Laporte, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Muller, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Lelouis, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Schreck, M. Villedieu et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots :« douze derniers indices mensuels de ces prix » sontremplacés par les mots : « indices des prix desdouze prochains mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation des prestationsest d’une importance capitale à l’heure de crise que nous vivons.Avec l’explosion des prix, que ce soit ceux de l’énergie ou desproduits alimentaires et d’hygiène, les Français bénéficiaires deces dispositifs se retrouvent plus fortement impactés par cesaugmentations.
Emmanuel MACRON a gelé lesrevalorisations, disposition pourtant légale et donc obligatoire,accentuant les difficultés de nos compatriotes. S’il est bienévidemment nécessaire de remettre en œuvre cette disposition, sonprincipe continue d’être injuste en raison de son mode decalcul.
En effet, prendre en compte lesdouze derniers indices mensuels des prix publiés par l’INSEE necorrespond pas à la réalité de la situation économique au momentprésent, et n’anticipe aucunement de la situation future. Ainsi, siles douze derniers mois ont connu une inflation faible, mais queles perspectives tendent à se dégrader d’après les projections, lesbénéficiaires concernés se verront alors lésés.
Cet amendement vise à mettre fin àune injustice sociale, en prenant en compte les estimations desprix des douze prochains mois pour le calcul de la revalorisationdes prestations dont les dispositions renvoient à l’article L.161-25 du Code de la sécurité sociale.