ART. PREMIER	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, M. Barthès, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Buisson, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Falcon, Mme Frigout, M. Frappé, M. Giletti, Mme Diaz, M. Girard, M. Gillet, Mme Galzy, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Grenon, M. Chenu, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Marchio, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Muller, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Lelouis
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport rend compte deseffets de la prime de partage dans les négociations salariales afinde déterminer si elle a ou non un impact dans la détermination dessalaires, la rédaction des contrats de travail pour les nouveauxentrants ou pour les renouvellements des postes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présentée comme une grande avancéesociale et économique, la prime de partage de la valeur laissetout de même quelques doutes quant à son efficacité. Cetteextension jusqu’à 6.000 euros sans charges est, certes, un coup depouce donné aux salariés, mais constitue une prime exceptionnellequi n’est pas prise en compte pour des demandes de crédit ou encorepour un dossier de logement.
La prime devant rester un avantagesupplémentaire et non devenir un moyen de contourner le salaire, ilconvient de s’interroger sur les effets de cette prime dans lesnégociations salariales. Il n’est pas envisageable qu’un salairepuisse être diminué en échange du versement de cette prime. Celareviendrait à accentuer l’ubérisation de notre société et de sonéconomie, ce qui n’est pas souhaitable.
Cet amendement vise à ce que legouvernement remette un rapport au Parlement sur les effets decette prime de partage de la valeur dans les négociationssalariales et la rédaction des contrats de travail.