APRÈS ART. 5	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Hetzel et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » sontsupprimés ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans notre pays, le handicap est uncombat quotidien pour plusieurs millions de français.1 130 000 d’entre eux bénéficient de l’Allocation auxAdultes Handicapés (AAH). Mais de nombreuses personnes, gravementhandicapées, avec un taux d’incapacité de plus de 80 %, sontexclues du bénéfice de cette aide au motif que la personne aveclaquelle elles vivent dispose de revenus supérieurs à un certainplafond. Cette situation représente une injustice et suscitel’incompréhension.
En effet, la législation actuellecontraint les personnes lourdement handicapées à deux alternativespeu satisfaisantes. Soit elles perçoivent l’AAH mais doivent faireface seules aux difficultés de leur quotidien, soit elles viventaux dépens de leur partenaire en réduisant considérablement leniveau de vie du foyer. La logique actuelle fait ainsi peser ledommage financier sur l’entourage qui accompagne déjà la personneface à son handicap.
Cette dernière situation estd’autant plus difficilement tenable que le handicap génère descoûts supplémentaires pour le foyer. Il faut remarquer que leplafond de revenus pour un couple vivant sans enfant est de1625 euros nets par mois. Autant dire, qu’une telle conditiond’attribution est propre à placer de très nombreux foyers dans unesituation de précarité se cumulant à l’épreuve quotidienne duhandicap. De façon évidente, le handicap ne résulte aucunement d’unchoix. Rien, en terme de justice sociale, ne permet alors dejustifier qu’une personne handicapée ne puisse bénéficier d’uneallocation permettant de compenser en partie la perte de revenusconsécutive à son handicap.
En ne pouvant bénéficier de l’AAH,celle-ci est placée dans une situation de dépendance à l’égard desrevenus de son partenaire. En plus de voir sa liberté d’évolutionréduite par le handicap, elle ne peut jouir de son indépendancefinancière et doit ainsi subir un double carcan. Cette allocationdoit alors pouvoir lui être attribuée afin qu’elle puisse jouir del’autonomie qu’elle ne peut acquérir par son travail. Lalégislation actuelle prive les victimes du handicap de lasolidarité nationale, dès lors qu’elles bénéficient de lasolidarité familiale.  A l’inverse, ce n’est que lorsque cettedernière fait défaut que la sécurité sociale les accompagne. Onpeut toutefois considérer que la puissance publique, pour êtreréellement protectrice, doive être là pour accompagner l’ensembledes familles confrontées au handicap. Frappées par le sort,victimes à vie du mal dont elles souffrent, ruinant tout projetprofessionnel, ces personnes devraient bénéficier de la solidaritéde leurs concitoyens ayant la chance de vivre sans de pareillesdifficultés.
Une autre injustice provient dufait que si les victimes d’un accident dont le responsable a étéidentifié ont systématiquement droit au versement de dommages etintérêts, les victimes d’une maladie ou d’un accident de santén’ont pour seule compensation que l’AAH et celle-ci estconditionnée aux ressources du foyer. La solidarité nationaledevrait s’exprimer, sans condition, à l’égard de ceux qui nepeuvent prétendre à aucune autre indemnisation. Enfin, eu égard àl’importance du budget de la sécurité sociale, le coût d’uneextension du bénéfice de l’AAH aux handicapés de plus de 80 %dont le partenaire dispose de revenus supérieurs au plafond actuelne représente pas un impact financier de nature à menacerl’équilibre de celui-ci.
Cet amendement prévoit une telleextension. Il supprime, en effet, la référence aux revenus desconjoints, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidaritédans la détermination du plafond de revenus définissantl’éligibilité à l’Allocation aux Adultes Handicapés.