APRÈS ART. 5	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier et Mme Garin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plustard, le 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’autonomie et àl’émancipation devrait être absolu pour toutes et tous et pourtanten 2022 ce n’est toujours pas le cas. 
Cet amendement propose dedéconjugaliser l’Allocation adulte handicapé (AAH) d’ici octobre2023 au plus tard.
L’Allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière quivise à compenser l’incapacité de travailler de certainespersonnes en situation de handicap. Cette aide est attribuéesous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, derésidence et de ressources dont celles du conjoint ou de laconjointe pour les personnes en couple.
L’individualisation de cette prestation, demande portée par denombreuses associations depuis plusieurs années, est aujourd’huinécessaire pour permettre aux personnes ensituation d’handicap de s’émanciper financièrement.
Il est inaudible que le fait de se mettre en couple ait pourcorrélation une perte d’autonomie ; l’autonomie étantl’objectif vers lequel il faut tendre lorsque l’on évoque laquestion du handicap.La prise en compte des revenus duconjoint ou de la conjointe dans le cadre du calcul de l’AAH placeces personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler dansune situation d’extrême dépendance financière vis-à-vis deleur conjoint. .
La nécessité de déconjugaliserl’AAH a été rappelée fermement par le Comité des droits despersonnes handicapées des Nations unies suite à l’examen de laFrance sur la mise en œuvre de la Convention Internationaledes Droits des Personnes Handicapées en août dernier.Ce dernier pointe, en effet, « les effets négatifs du calculdes allocations pour adultes handicapés entravant l’autonomiedes femmes handicapées, en tenant compte du revenu du conjoint »et recommande notamment de « réformer le règlement del’allocation adulte handicapé afin de séparer le revenu despersonnes handicapées de celui de leur conjoint ». 
L’AAH, n’est pas un minimum social,il s’agit d’un revenu de remplacement pour les personnes qui nepeuvent pas ou plus travailler. La déconjugalisation de l’AAHserait une véritable mesure de justice sociale.
L’article 5 du présent projet deloi souhaite augmenter l’ensemble des prestations sociales de 4%,le présent amendement qui vise à ce que les revenus de la conjointeou du conjoint du bénéficiaire ne soient plus pris en comptedans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés,ni dans son plafonnement, se trouve gagé et ne crée aucunecharge