APRÈS ART. 5	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la première phrase dutreizième alinéa, les mots : « est marié ou vitmaritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et »sont supprimés ;
2° À la première phrase dudix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, deson conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » et les mots : « est marié, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité et » sontsupprimés.
II. – Le titre II dulivre VIII du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots :« et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaired’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation dela présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adulteshandicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit lesconditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon lesmodalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 ducode de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdéconjugaliser l’AAH pour que cesse une injustice qui fait que les270 000 personnes en situation de handicap de notre pays qui viventen couple ne soient plus fiscalement pénalisés
L’individualisation de l’AAHimplique davantage d’autonomie financière au sein du couple.
Plus clairement, il s’agit pour despersonnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pasêtre en plus dépendantes financièrement.
Aussi, la déconjugalisation del’AAH permettra d’augmenter le pouvoir d’achat de nombre de personnes en situation de handicap.