ART. 13	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°700
présenté par
M. Fournier, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« pendant une durée fixée parl’arrêté », 
les mots : 
« au plus tard jusqu’au1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir queles nouvelles capacités d’importation de gaz fossile liquéfiérestent bien une solution provisoire.
De nouvelles infrastructures gazières ne sont pas compatibles avecnos objectifs climatiques, quand l’Europe doit être sortie desénergies fossiles d’ici 2035. Investir durablement dans denouvelles capacités d’importation de gaz en France serait donc unnon-sens climatique. 
 
Pourtant, de nouveaux terminaux flottants, tels que celui prévuau Havre, risquent d’opérer à moyen voire long terme, en l’absencetotale de garantie sur leur durée d’utilisation. C’est ce que l’onobserve pour ce type d’infrastructures, car elles ne serontrentabilisées que sur la durée, et car elles dépendent de contratsd’achat gaziers pouvant courir sur des années voire plusieursdécennies. 
 
Afin que la crise énergétique ne devienne pas un motif pour nousenfermer dans des années de nouvelles dépendances à desfournisseurs étrangers, de consommation accrue de gaz fossileliquéfié, et d’autant d’émission de gaz à effet de serre, il estindispensable de limiter dans le temps le recours à des terminauxméthaniers flottants supplémentaires, échéance posée au 1er janvier2025.
 
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau ActionClimat, qui fédère les associations impliquées dans la lutte contrele dérèglement climatique.