ART. 14	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°701
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas et M. Ben Cheikh
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Une estimation des émissionsde gaz à effet de serre induites par le fonctionnement du projetsur l’ensemble de sa durée de vie est réalisée.
« L’estimation mentionnée àl’alinéa précédent intègre notamment les émissions de gaz à effetde serre directes et indirectes sur l’ensemble de la chaîne devaleur du gaz naturel importé via le terminal méthanier etconsidère à minima une durée d’exploitation de dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par leRéseau Action Climat et les Amis de la Terre vise à introduire unetransparence minimale sur l’impact climatique des projetsgaziers.
Les risques climatiques ne peuvent être négligés ou passés soussilence. C’est pourquoi il est indispensable d’effectuer et derendre publique une évaluation des émissions de gaz à effet deserre induites par le fonctionnement du projet, sur l’ensemble dela chaîne de valeur du gaz et sur l’ensemble de sa durée de vie. Ilfaut prendre en compte une durée de vie potentiellement longue deces installations, de 10 ans a minima.