ART. 16	N°702 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°702 (Rect)
présenté par
Mme Bregeon
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ARTICLE 16
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Ce décret soumet lesexploitants des installations concernées à une obligation decompensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de cerehaussement. Il en précise le niveau et les modalités dans lerespect des principes définis à l’article L. 229‑55 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nature purement rédactionnelle,le présent amendement vise à souligner plus explicitementl’introduction d’une nouvelle exigence de compensation pour lesémissions carbone résultant de l’éventuelle reprise d’activité descentrales à charbon, compensation dont le niveau et les modalitésseront précisés par le décret à l’origine de cette reprise.