ART. 13	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°709
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’urgence sociale que noustraversons ne doit pas être prétexte à relancer massivementl’investissement dans les énergies fossiles. 
Les dispositions présentes dans l’article ne répondent en aucuncas à la crise énergétique que la France traverse. Les délais deconstruction minimum des ces terminaux méthaniers, comme celui duHavre par exemple, n’interviendront pas avant septembre 2023. Il nepermet en aucun cas de permettre de “tenir” l’hiver prochain maisrelève d’un cadeau de moyens-terme fait aux producteurs d’énergiesfossiles. 
Sous prétexte de “sécuriser” l’approvisionnement énergétique, lesdispositions permises par cet article contribuent surtout àdévelopper très fortement l’importation de gaz naturel liquéfié. LeGNL est une véritable bombe climatique produite à partir de gaz deschiste. Son processus de production et de transport (liquéfactionpuis regazéification) est extrêmement polluant. 
Enfin, cet article mise sur le développement du GNL sans pourautant aborder les questions de sobriété énergétique ni sur ledéveloppement des énergies renouvelables ou la rénovationthermique. Accélérer le déploiement des énergies renouvelables etde l’efficacité énergétique pourrait ainsi suffire à remplacer ⅔ denotre consommation d’hydrocarbures russes. Pour la demande en gazrestante, les infrastructures gazières existantes sontsuffisantes.