APRÈS ART. 4	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3231‑4du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoird’achat des salariés prévue au 1° del’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation dessalaires du secteur privé sur l’inflation. La référence estl’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré parl’Institut national de la statistique et des études économiques.L’indexation automatique se produit deux fois par an,au 1er janvier etau 1er juillet. L’indexation s’effectue auxdates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des sixderniers indices mensuels connus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation.L’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle étaitinstallée dans la durée, liée à la crise écologique qui produit unrelèvement du prix des matières premières et des denréesalimentaires. Cette inflation réclame donc une réponsestructurelle, et non un laborieux bricolage de mesures,d’incessants pansements.
Qui, aujourd’hui, paie l’inflation ?
Pas les grandes entreprises : elles viennent, cette année,en pleine supposée crise, de battre un nouveau record de bénéfices.Pas leurs actionnaires : jamais leurs dividendes n’ont étéaussi gigantesques. Pas leurs PDG : leurs rémunérations ontdoublé l’an dernier. C’est, de ce côté, une hyper-inflation.
Non, pour l’instant, ce sont les salariés qui paientl’inflation : leurs revenus ne s’élèvent pas en même temps queles prix, et c’est donc leur pouvoir de vie qui est rogné. Voilàqui nous paraît une évidence : les travailleurs, sur qui« le pays repose tout entier », qui le font tourner,doivent vivre de leur travail, et pas seulement en survivre. Lerevenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder.
L’inflation n’est pas un mal inconnu. Et, tant qu’elle ne galopepas, n’est sans doute même pas un mal tout court. L’expansiond’après-guerre s’est fait avec l’inflation. Pour que les salariésn’en pâtissent pas, une solution a longtemps existé :l’indexation des salaires sur l’inflation, autrement appeléel’échelle mobile des salaires. Quand les prix augmentent de5 %, tous les salaires – et pas seulement le salaireminimum – augmentent de 5 %.
En 1982, le Gouvernement a opéré la « désindexation ».Avec un effet quasi-immédiat : en une poignée d’années, moinsd’une décennie, près de 10 % de la valeur ajoutée, 9,3 %très exactement, ont glissé du Travail vers le Capital. Dessalaires convertis en dividendes.