ART. 14	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique que noustraversons à la fois due à la guerre en Ukraine et à la défaillancedu parc nucléaire français dont la moitié des réacteurs sont àl’arrêt, ne peut servir de prétexte pour relancer un projetd’installation d’un terminal gazier qui largement préalable à cecontexte de crise.
Par ailleurs plusieurs dispositions dans cet article comme lesdérogations sur les études d’impact environnemental, lesdérogations sur les mesures de compensation en matière debiodiversité inquiètent quand la non prise en compte desconséquences écologiques d’un tel projet. Ces dispositions sont àrebours des impératifs de lutte contre les pollutions, depréservation de la biodiversité et de réduction des émissions degaz à effets de serre et cela alors que de telles infrastructurescomportent de nombreux risques tant sur le plan sanitaire qu’enmatière de pollution. Elles contredisent l’impératif de réductionde 60% de notre consommation de GNl d’ici 2050 tel que lepréconise  l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) pourmaximiser les chances de contenir le réchauffement climatique.