APRÈS ART. 9	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°719
présenté par
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuibert, M. Haury, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Moutchou, M. Olive, M. Brosse, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, M. Marion, M. Vuilletet, M. Reda, Mme Dupont, Mme Le Grip, Mme Boyer, M. Belhaddad, M. Ghomi, Mme Bellamy, M. Rudigoz et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le II de l’articleL. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqueplusieurs demandes de paiement concernant la même opération depaiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiementrembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de cesincidents au-delà du montant prélevé au titre du premierrejet. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi prévoit qu’une mêmeopération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentéeplusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, etdonc que plusieurs présentations, même sous des intitulésdifférents, doivent être remboursées au détenteur du compte.
Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger leremboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentationaprès un premier rejet (décret D. 133-6), cela suppose que ledétenteur de compte identifie correctement ces mêmes présentationset fasse usage de son droit au remboursement.
Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marqueautomatique des prélèvements infructueux » qui permet désormais auxétablissements bancaires d’identifier facilement desreprésentations d’une unique facturation.
Cet amendement vise donc à imposer aux établissements bancaires leremboursement des sommes indûment perçues, ce que font déjàcertains groupes.