APRÈS ART. 20	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°721
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes auxprestations sociales et préconisant des modifications législativespour lutter efficacement contre ces fraudes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de protection socialen’a pas su faire face aux évolutions sociologiques ettechnologiques. La multiplication désorganisée des prestations arendu le système de prestation particulièrement complexe :conditions d’attribution multiples, différence de délais et autresmodalités sont autant de brèches dans notre système par lesquelsles fraudeurs peuvent s’insérer.
Personne ne peut aujourd’hui nier ou minimiser, pour des raisonspolitiques ou de bien-pensance, le poids très important de lafraude dans nos finances publiques. Cette fraude pèserait pour 3 à10% de nos ressources budgétaires selon l’Université de Portsmouthchargée d’une étude au plan européen.
À l’heure où notre système de protection de santé et où notreéconomie sont plus fragiles que jamais, il est grand temps deprendre en considération les alertes qui ont été faites sur cesujet.
Tel est l’objet du présent amendement.