APRÈS ART. 8	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuibert, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Moutchou, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, M. Marion, M. Vuilletet, M. Reda, Mme Dupont, Mme Le Grip, Mme Boyer, M. Belhaddad, Mme Bellamy, M. Rudigoz et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑10 du codedes assurances est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés cinqalinéas ainsi rédigés :
« I. – La conclusiond’un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien oud’un service vendu par un fournisseur ne peut se faireconcomitamment à l’achat du bien ou du service objet de cecontrat.
« 1° Après avoirrecueilli l’accord préalable et explicite du souscripteur ou del’adhérent éventuel, le distributeur lui adresse, par voieélectronique ou par voie postale au domicile de l’assuré, lesdocuments afférents à la signature du contrat, en particulier lesdocuments et informations prévus à l’article L. 112‑2, au IIIde l’article L. 112‑2‑1, aux articles L. 521‑2 àL. 521‑4 du présent code et à l’article L. 222‑6 du codede la consommation. Le souscripteur ou l’adhérent éventuel ne peutconsentir au contrat qu’en le signant et le retournant à l’assureurà l’issue d’un délai minimal de vingt-quatre heures après laréception des documents et informations mentionnés.
« Dans tous les cas, undistributeur ne peut signer un contrat pour le compte dusouscripteur ou de l’adhérent éventuel.
« Un décret précise lesmodalités particulières de conclusion de ce type de contrat.
« 2° À la suite de lasignature du contrat, le distributeur informe sans délai lesouscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre supportdurable, de son engagement, des dates de conclusion et de prised’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et desmodalités d’exercice de ce droit, notamment l’adresse à laquelle lanotification de la renonciation doit être envoyée ainsi que lesmodalités d’examen des réclamations que le souscripteur peutformuler au sujet du contrat. »
2° Au début du premier alinéa,est ajoutée la référence : « II. – »
3° À la première phrase dudeuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot :« contrat », sont insérés les mots : « , àvérifier qu’il peut résilier un contrat en cours concomitamment àla prise d’effet du contrat proposé si son offre concerne un risquedéjà couvert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’assuranceaffinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien oud’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur,par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leursouscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’unbien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisammentinformé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soitconscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. Par conséquent,ce type de contrat fait l’objet de nombreuses réclamations et lesmensualités prélevées parfois sans que l’assuré en soit conscientreprésentent un coût important pour certains ménages. En lien avecles articles 7 et 8 du présent projet de loi qui renforcent lesdroits du consommateur à la résiliation d’un contrat, cetamendement renforce l’information du consommateur lors de laconclusion d’un contrat affinitaire.