APRÈS ART. 8	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuibert, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, Mme Moutchou, M. Brosse, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, M. Marion, M. Vuilletet, M. Reda, Mme Dupont, Mme Le Grip, Mme Boyer, M. Belhaddad, Mme Bellamy, M. Rudigoz et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié  :
1°  Les mots  :  « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un desrisques couverts par ce nouveau contrat,  » sont supprimés etle mot : «  quatorze  » est remplacé par le mot : «  trente  »  ;
 
2°  Est ajoutée une phraseainsi rédigée  : «  En cas de période de gratuité, ledélai de renonciation court à partir du paiement de tout ou partiede la première prime.  »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’assuranceaffinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien oud’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur,par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leursouscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’unbien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisammentinformé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soitconscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. La loi Hamon aintroduit une possibilité de renonciation dans un délai de 14jours, limitée au cas – fréquent – où un assuré était en réalitédéjà couvert pour ce risque par un autre contrat d’assurance. Cedélai apparaît particulièrement court, au regard du nombred’assurés qui souscrivent à ce type d’assurance à tort. D’autrepart, ces produits d’assurance proposent souvent la gratuité dupremier mois dans un but promotionnel, de sorte que lesconsommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte bancairequ’après l’expiration du délai légal de renonciation de 14 jours.Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a à cet égardadopté un avis le 5 mai 2022 proposant d’étendre le délai derenonciation de 14 jours à 30 jours, hors période de gratuitééventuelle. Le comité a en outre proposé de lever toute condition àl’exercice du droit à la renonciation. Cet amendement vise parconséquent à traduire cet avis qui reflète un accord de toutes lesparties prenantes au CCSF, associations de consommateurs etfédérations professionnelles.