ART. PREMIER	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Lamirault et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots :
« , tout en permettant àl’employeur de pouvoir différencier le montant de cette prime entreles salariés de même catégorie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2018, le gouvernement a mis enplace une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(PEPA), également appelée « Prime Macron », exonérée de toutprélèvement social ou
fiscal pouvant être versée par les employeurs aux salariés lesmoins bien rémunérés. Cette
prime a été reconduite en 2020 et 2021 au vu des conséquences de lacrise sanitaire. Le
projet de loi portant prévoit la reconduction de cette prime,devenue « prime de partage
de la valeur ». Elle prévoit l’attribution de cette prime à tousles salariés dont la
rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, et prévoit que lemontant de la prime peut
être différent entre les bénéficiaires en fonction de larémunération, du niveau de
classification, de la durée de présence effective pendant l’annéeécoulée ou de la durée de
travail. Or, la rédaction actuelle de l’alinéa semble peu claire etpeu porter à confusion les
employeurs dans l’attribution de cette prime pour leurs employés.Nombre d’employeurs
souhaitant récompenser les employés les plus méritants et les plustravailleurs de leurs
entreprises via cette prime peuvent se retrouver confronter à unemauvaise interprétation
des dispositions et n’oseront pas différencier le montant de cetteprime. Il convient donc
de clarifier l’écriture de cet alinéa pour garantir à l’employeurde pouvoir différencier le
montant de cette prime entre les salariés de même catégorie.