ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Naillet, M. Califer, M. Delaporte et M. Bouloux
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10, après lemot :
« civile »,
insérer les mots :
« ou dans la limite de 3375 euros en Guadeloupe, 3 369 euros à la Martinique, 3348 euros en Guyane, 3 213 euros à La Réunion et de 3207 euros à Mayotte par bénéficiaire et par annéecivile ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« et à 6 750 euros enGuadeloupe, à 6 738 euros à la Martinique, à 6 696 eurosen Guyane, à 6 416 euros à La Réunion et à 6 414 euros àMayotte ».
III. – Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« X. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signataires de cet amendementne sont pas favorables à la mise en place de primes conjoncturellesdéfiscalisées et désocialisées pour répondre au phénomène de forteinflation. Une convention nationale sur les salaires et lahausse du SMIC à 1500 euros net seraient, entre autres, pluspertinentes.
Cependant, en cas de mise en placede cette prime de partage de la valeur, il convient que son plafondsoit adapté aux spécificités des territoires ultramarins du fait deleurs contraintes (isolement géographique, marché restreint, etc)pesant notamment sur le pouvoir d’achat.
Les dernières études de l’INSEEcomparant le coût moyen de la vie dans les départements ultramarinset celui de la moyenne hexagonale indiquaient un différentiel de+12,5% en Guadeloupe, +12,3% en Martinique, +11,6% en Guyane, +7,1% à La Réunion et +6,9% à Mayotte. Parallèlement, les taux deshabitants vivant sous le seuil de pauvreté sont d’environ 33 % enMartinique, de 34% en Guadeloupe, de 42 % à la Réunion, de 53 % enGuyane et même de 77 % à Mayotte.
Cet amendement propose enconséquence d’ajuster les plafonds proposés pour la prime depouvoir d’achat afin de tenir compte des coûts réels de la vie surles différents territoires ultramarins que les contraintesgéographiques, notamment, impactent fortement au quotidien.