APRÈS ART. 5	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Fournier, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreVIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Toute personne quibénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entréeen vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalitésprévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de lasécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement àcette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsqueces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plustard le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’autonomie et àl’émancipation devrait être absolu pour toutes et tous et pourtanten 2022 ce n’est toujours pas le cas.
L’Allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière quivise à compenser l’incapacité de travailler de certaines personnesen situation de handicap. Cette aide est attribuée sous réserve derespecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et deressources dont celles du conjoint ou de la conjointe pour lespersonnes en couple.
L’individualisation de cette prestation, demande portée par denombreuses associations depuis plusieurs années, est aujourd’huinécessaire pour permettre aux personnes en situation d’handicap des’émanciper financièrement.
Il est inaudible que le fait de se mettre en couple ait pourcorrélation une perte d’autonomie ; l’autonomie étantl’objectif vers lequel il faut tendre lorsque l’on évoque laquestion du handicap. 
La prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointedans le cadre du calcul de l’AAH place ces personnes qui setrouvent dans l’incapacité de travailler dans une situationd’extrême dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. .
La nécessité de déconjugaliser l’AAH a été rappelée fermementpar le Comité des droits des personnes handicapées des Nationsunies suite à l’examen de la France sur la mise en œuvre de laConvention Internationale des Droits des Personnes Handicapées enaoût dernier. Ce dernier pointe, en effet, « les effets négatifs ducalcul des allocations pour adultes handicapés entravantl’autonomie des femmes handicapées, en tenant compte du revenu duconjoint » et recommande notamment de « réformer le règlementde l’allocation adulte handicapé afin de séparer le revenu despersonnes handicapées de celui de leur conjoint ».
L’AAH, n’est pas un minimum social, il s’agit d’un revenu deremplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plustravailler. La déconjugalisation de l’AAH serait une véritablemesure de justice sociale.
L’article 5 du présent projet de loi souhaite augmenterl’ensemble des prestations sociales de 4%, le présent amendementqui vise à ce que les revenus de la conjointe ou du conjoint dubénéficiaire ne soient plus pris en compte dans la base de calculde l’allocation aux adultes handicapés, ni dans son plafonnement,se trouve gagé et ne crée aucune charge.