APRÈS ART. 20	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Bayou, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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APRÈS L’ARTICLE 20, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre V
« Dispositions relatives aux carburants ». 
« Article 21
L’article 265 ter du code des douanes est complété pardes 5 à 7 ainsi rédigés : 
« 5. L’utilisation, commecarburant, d’huile alimentaire usagée valorisée estautorisée. 
« On entend par huilealimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ouissues des résidus de matières grasses d’origine végétale ouanimale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrieagroalimentaire, en restauration collective ou commerciale.
« 6. Les huiles alimentairesusagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ouen mélange, comme carburant dans les véhicules. Elles sont soumisesà la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazoleidentifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 del’article 265. 
« 7. Un décret détermineles conditions d’application du 5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de légaliserl’utilisation de l’huile de friture usagée commecarburant. 
Cette pratique est répandue dans le pays mais à ce jour interditealors que l’Europe encourage le recours à ce type debiocarburants.
En effet, correctement décantés et filtrés, 10 litres d’huilesusagées peuvent donner 8 litres de carburant, utilisables enmélange jusqu’à 30% dans les moteurs diesel de conception ancienneet jusqu’à 100% moyennant certaines adaptations. Ce carburantrejette jusqu’à 90% de gaz à effet de serre en moins qu’un dieselclassique, émet beaucoup moins de particules fines et coûtebeaucoup moins cher qu’un carburant fossile.
En France, 170 millions de litres d’huile de cuisson sont utiliséschaque année dans la restauration et moins de 25% sont recyclés etvalorisés. Les huiles non recyclées présentent le danger d’obstruerles canalisations et de perturber et fortement renchérir leretraitement des eaux usées dans les stationsd’épuration. 
Recycler ces huiles en carburant permet d’éliminer sans polluer desdenrées encombrantes, tout en réduisant très sensiblement lesémanations et les fumées. Contrairement aux huiles de colza, detournesol, de soja et de palme aussi utilisées pour faire dubiodiesel, les huiles alimentaires usagées n’entrent pas enconcurrence avec l’alimentation. 
Alors que le diesel dépasse les 2 euros le litre à la pompe, cettesolution permet de tout à la fois soulager immédiatement leporte-monnaie des Françaises et des Français, limiter la pollutionissue des moteurs diesel et réduire la dépendance énergétique dupays.
En prévoyant que ces huiles soient soumises aux mêmes taxes que legazole, cet amendement se trouve gagé et ne crée aucunecharge.