APRÈS ART. 20	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablirle caractère véritablement universel des allocationsfamiliales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la mission d’informationde l’Assemblée Nationale sur l’adaptation de la politique familialefrançaise au défi de la société du XXIème siècle, a considéré quela modulation des allocations familiales selon les ressources était« une remise en cause de la nature et des objectifs de la politiquefamiliale » qui comporte « le risque d’une moindre acceptabilitésociale et un manque de lisibilité de la politique familiale »;
 
Alors que les familles ont vu, par l’introduction de la modulationen 2015 par le Gouvernement Hollande, leurs allocations familialesse diviser par 2 ou par 4 ;
Alors que la natalité continue de baisser dans notre pays, et quel’on assiste à une paupérisation des classes moyennes ;
 
Cet amendement permettra à la représentation nationale d’avoir unavis éclairé sur la question, de connaître les conséquences de lamodulation sur les allocations familiales, et d’estimer lesbienfaits de son éventuelle suppression.