ART. PREMIER	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Mauvieux, M. Schreck, M. Cabrolier, M. Salmon, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Lottiaux et M. Bryan Masson
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – Pardérogation au IV, le montant de la prime la plus importanteattribuée à un salarié d’une entreprise ne peut être trois foissupérieur au montant de la prime la moins importante attribué à unsalarié de la même entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent article d’unemeilleure répartition de la valeur créée par les entreprises doits’accompagner d’un écart équitable entre les primes « pouvoird’achat » versées aux salariées.
 
En effet, les employeurs ont déjà à leur disposition des moyensde récompenser des performances individuelles particulières.L’objet de la prime « pouvoir d’achat » est de mieuxpartager la richesse créée par les salariés d’une entreprise dansleur ensemble.
 
Il convient donc d’encadrer le versement des primes enétablissant un écart maximum de 1 à 3 au sein d’une mêmeentreprise.