APRÈS ART. 8	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°748
présenté par
Mme Le Meur, M. Bouyx, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’articleL. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risquescouverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et lemot : « quatorze » est remplacé par le mot :« trente » ;
2° Les deux dernièresoccurrences du mot : « nouveau » sontsupprimées.
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Lorsque l’assuré bénéficie d’une ouplusieurs primes d’assurance gratuites, le délai précité ne courtqu’à compter du paiement de tout ou partie de la premièreprime. »
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assurances affinitaires(assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service)représentent une part très importante des saisines du médiateur del’assurance, place qui n’est pas proportionnée à leur part demarché en France (près de 20% des saisines en 2020 d’après lerapport annuel du médiateur). Cela a conduit le médiateur desassurances à préconiser, dans son rapport annuel[1], une extensiondu délai de rétractation de quatorze jours, considéré comme tropcourt.
Par ailleurs, la DGCCRF et l’ACPR alertent depuis plusieursannées sur les risques que font peser sur les consommateurs cescontrats d’assurance distribués par des commerciaux mal formés auxspécifités de l’assurance, par exemple dans le domaine des produits« nomades » (assurance vendue avec un téléphone ou une tablette).De nombreux cas ont été reportés dans lesquels les assuréscontestent avoir adhéré à un contrat d’assurance et ne constatentson existence qu’au moment où leur compte bancaire est débité,généralement 14 jours après la souscription soit au-delà du délaide rétractation prévu par l’article L. 112-10 du code desassurances. Des investigations pour pratiques commercialestrompeuses ayant été conduites par le service national des enquêtesde la DGCCRF et ont donné lieu à transmission à l’autoritéjudiciaire[2].
Dans ce contexte, le CCSF (comité consultatif du secteurfinancier) a adopté le 29 avril 2022 un avis[3] invitant lesassureurs à mettre en place le 1er juillet 2023 la possibilité pourles assurés de résilier leur contrat d’assurance affinitairejusqu’à 30 jours à compter de sa souscription, sans que ne puisseêtre opposée à l’assuré la condition restrictive liée au fait pourl’assuré de disposer d’une assurance souscrite antérieurement etcouvrant le même risque. En outre, ce délai ne court qu’à compterdu paiement de la première prime, et ne tient donc pas compte deséventuelles gratuités en début de période de garantie, afin demieux protéger les assurés.
Cet accord de Place qui vise à permettre à l’assuré de pouvoirrenoncer à son contrat dans un délai de 30 jours, sans condition dedoublon de garantie, constitue une avancée positive pour lesconsommateurs et le pouvoir d’achat en évitant les prélèvementsbancaires indus en cas de vente contestable.
L’objectif du présent amendement est donc de consolider cenouveau dispositif, qu’il y a lieu de rendre applicable sans délaisoit dès le 1er janvier 2023, en l’inscrivant dans la loi.
 
[1]https://www.mediation-assurance.org/wp-content/uploads/2021/08/Rapport_annuel_2020_LMA_double-page.pdf
[2]https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2022/cp_DGCCRF_judiciaire_resultats_investigations_concernant_indexia.pdf?v=1649923455
[3]https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/media/2022/05/05/ccsf_avis_harmonisation_extension_delais.pdf