APRÈS ART. 4	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Ruffin et M. Maudet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3231‑4 ducode du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoird’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé surl’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommationhors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et desétudes économiques. L’indexation automatique se produit deux foispar an, au 1er janvier et au1er juillet. L’indexation s’effectue aux datesindiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniersindices mensuels connus. L’indexation n’a lieu que sil’évolution moyenne des prix à la consommation sur la périodeconsidérée dépasse 1 %. L’indexation ne peut dépasser8 %. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à troisfois le salaire minimum interprofessionnel decroissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que les salaires du secteur privé soient indexés surl’inflation en mettant quelques garde-fous. L’inflation n’est pasconjoncturelle, mais structurelle. Elle était installée dans ladurée, liée à la crise écologique qui produit un relèvement du prixdes matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflationréclame donc une réponse structurelle, et non un laborieuxbricolage de mesures, d’incessants pansements.
Qui, aujourd’hui, paiel’inflation ?
Pas les grandes entreprises :elles viennent, cette année, en pleine supposée crise, de battre unnouveau record de bénéfices. Pas leurs actionnaires : jamaisleurs dividendes n’ont été aussi gigantesques. Pas leurs PDG :leurs rémunérations ont doublé l’an dernier. C’est, de ce côté, unehyper-inflation.
Non, pour l’instant, ce sont lessalariés qui paient l’inflation : leurs revenus ne s’élèventpas en même temps que les prix, et c’est donc leur pouvoir de viequi est rogné. Voilà qui nous paraît une évidence : lestravailleurs, sur qui « le pays repose tout entier », quile font tourner, doivent vivre de leur travail, et pas seulement ensurvivre. Le revenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder.
L’inflation n’est pas un malinconnu. Et, tant qu’elle ne galope pas, n’est sans doute même pasun mal tout court. L’expansion d’après-guerre s’est fait avecl’inflation. Pour que les salariés n’en pâtissent pas, une solutiona longtemps existé : l’indexation des salaires surl’inflation, autrement appelée l’échelle mobile des salaires. Quandles prix augmentent de 5 %, tous les salaires – etpas seulement le salaire minimum – augmentent de5 %.
En 1982, le Gouvernement a opéré la« désindexation ». Avec un effet quasi-immédiat : enune poignée d’années, moins d’une décennie, près de 10 % de lavaleur ajoutée, 9,3 % très exactement, ont glissé du Travailvers le Capital. Des salaires convertis en dividendes.