ART. PREMIER	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. François, M. Pfeffer, M. Ménagé et Mme Mathilde Paris
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 21, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2023 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancerl’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder àun examen plus rapidement de ce rapport d’évaluation de la prime departage de la valeur.