APRÈS ART. 4	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3231‑4 ducode du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie dupouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’articleL. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires dusecteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix àla consommation (IPC) hors tabac élaboré par l’institut national dela statistique et des études économiques. L’indexation automatiquese produit deux fois par an, au 1er janvier et au1er juillet. L’indexation s’effectue aux datesindiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniersindices mensuels connus. L’indexation ne concerne que les salariésen-dessous de 2 000 euros nets mensuels en équivalent tempsplein du secteur privé élaboré par l’institut national de lastatistique et des études économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que les salaires du secteur privé soient indexés surl’inflation pour les salariés en-dessous de 2 000 eurosnets mensuels. L’inflation n’est pas conjoncturelle, maisstructurelle. Elle était installée dans la durée, liée à la criseécologique qui produit un relèvement du prix des matières premièreset des denrées alimentaires. Cette inflation réclame donc uneréponse structurelle, et non un laborieux bricolage de mesures,d’incessants pansements.
Qui, aujourd’hui, paie l’inflation ?
Pas les grandes entreprises : elles viennent, cette année,en pleine supposée crise, de battre un nouveau record de bénéfices.Pas leurs actionnaires : jamais leurs dividendes n’ont étéaussi gigantesques. Pas leurs PDG : leurs rémunérations ontdoublé l’an dernier. C’est, de ce côté, une hyper-inflation.
Non, pour l’instant, ce sont les salariés qui paientl’inflation : leurs revenus ne s’élèvent pas en même temps queles prix, et c’est donc leur pouvoir de vie qui est rogné. Voilàqui nous paraît une évidence : les travailleurs, sur qui« le pays repose tout entier », qui le font tourner,doivent vivre de leur travail, et pas seulement en survivre. Lerevenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder.
L’inflation n’est pas un mal inconnu. Et, tant qu’elle ne galopepas, n’est sans doute même pas un mal tout court. L’expansiond’après-guerre s’est fait avec l’inflation. Pour que les salariésn’en pâtissent pas, une solution a longtemps existé :l’indexation des salaires sur l’inflation, autrement appeléel’échelle mobile des salaires. Quand les prix augmentent de5 %, tous les salaires en dessous de 2 000 eurosnets mensuels – et pas seulement le salaireminimum – augmentent de 5 %.
En 1982, le Gouvernement a opéré la « désindexation ».Avec un effet quasi-immédiat : en une poignée d’années, moinsd’une décennie, près de 10 % de la valeur ajoutée, 9,3 %très exactement, ont glissé du Travail vers le Capital. Dessalaires convertis en dividendes.