APRÈS ART. 20	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut, à titreexpérimental et pour une durée de trois ans, à compter de lapromulgation de la présente loi, autoriser comme carburant l’huilealimentaire usagée valorisée en métropole, dans l’ensemble descollectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsiqu’à Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon et Wallis etFuntuna.
Un décret fixe le champ et lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
II. – Au cours de latroisième année de l’expérimentation, le Gouvernement remet unrapport d’évaluation au Parlement en vue d’une éventuellegénéralisation et pérennisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Expérimentation