ART. 6	N°767 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°767 (Rect)
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer lessept alinéas suivants :
« II. bis –Pour la collectivité de Corse, lereprésentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.
« Cette modulation est opérée,après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.
« Elle prend en compte lescritères suivants :
« 1° Les caractéristiquesdémographiques et sociales de la population locale, dont letaux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la partde la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenumédian ;
« 2° L’existence d’undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social ;
« 3° L’écart entrel’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et sur leterritoire de la collectivité de Corse.
« Ces critères sont préciséspar arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de lacohésion des territoires ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de demander une adaptation dublocage des loyers aux spécificités de la Collectivité deCorse.
 
Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais ils’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi nementionne à aucun moment la Corse, en dépit des spécificités del’île.
 
Cet amendement demande à ce que le blocage des loyers soientmodulés, en pratique à la baisse, afin de mieux protéger la Corse,souvent présentée comme la région la plus pauvre de France, frappéepar un coût de la vie plus élevé que sur le continent et un taux depauvreté conséquent. Il permettrait, en outre, une adaptation selonles caractéristiques du parc de logement : souventinsuffisant, avec un niveau élevé des loyers.
 
Seul un meilleur calibrage des mesures, prenant en compte lesdisparités de territoires, permettrait de répondre aux besoinsdes populations.