APRÈS ART. 20	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°768
présenté par
M. Jolivet
------------
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.