APRÈS ART. 9	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°773
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le II de l’articleL. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqueplusieurs demandes de paiement concernant la même opération depaiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiementrembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de cesincidents au-delà du montant prélevé au titre du premierrejet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi prévoit qu’une mêmeopération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentéeplusieurs fois, ne constitue qu’un seul incident bancaire unique,et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulésdifférents, doivent être remboursées au détenteur du compte.
 
Ainsi, si les consommateurs peuvent obtenir le remboursement de cessommes, force est de constater que l’écrasante majorité des banquesne les restituent pas. Hormis La Banque Postale et BRED Banquepopulaire qui rétrocèdent automatiquement l’intégralité de cesdoublons, 90 % des banques n’informent tout simplement pas leursclients de ce droit sur leur plaquette tarifaire, selon l’UFC-QueChoisir.
 
Si l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 permet au client dedemander le remboursement des frais en cas de nouvelle présentationaprès un premier rejet, cette démarche est incertaine dans lamesure où cette information n’est pas systématiquement mentionnéesur les plaquettes tarifaires des banques.
 
Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marqueautomatique » des prélèvements infructueux qui permetdésormais aux établissements bancaires d’identifier facilement desreprésentations d’une unique facturation.
 
Cet amendement, issu de discussions avec l’UFC-Que Choisir, a doncpour objet d’imposer aux établissements bancaires le remboursementdes sommes indûment perçues, ce que font déjà certainsétablissements.