ART. 12	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°774
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions du présentarticle sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production d’électricité par lacombustion de gaz fossile ne constitue pas une solution souhaitableet pérenne si nous voulons réellement atteindre nos objectifs deneutralité carbone. Pourtant, l’absence d’encadrement dans le tempsdes mesures d’urgence, prévues au présent article, laisse entendreque la France n’a pas anticipé la transition énergétique et prévoitd’investir encore durablement dans le gaz fossile pour sécuriserses approvisionnements en électricité.
 
Afin que la crise énergétique ne devienne pas un motif pour nousenfermer dans des années d’une nouvelle dépendance en gaz pourproduire de l’électricité, le présent amendement fixe ainsi uneéchéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour lesdispositions exceptionnelles permettant au ministre chargé del’énergie d’assurer le pilotage de fait des installations deproduction d’électricité utilisant du gaz en cas de menace sur lasécurité d’approvisionnement.
 
Cette date de caducité imposera, comme pour les lois d’étatd’urgence, au Gouvernement de solliciter le Parlement pour touteprorogation. Il appartiendra alors à ce dernier de se prononcer enmettant en balance l’état de la menace sur notre sécuritéd’approvisionnement électrique, la proportionnalité de cedispositif et le respect de nos objectifs climatiques.