ART. 13	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°775
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« pendant une durée fixée parl’arrêté », 
les mots : 
« au plus tard jusqu’au1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nouvelles infrastructuresgazières ne sont pas compatibles avec nos objectifs climatiques,quand l’Europe doit être sortie des énergies fossiles d’ici 2035.Investir durablement dans de nouvelles capacités d’importation degaz en France serait donc un non-sens climatique.
Ainsi, à défaut de suppression del’article 13, cet amendement de repli, proposé par le RéseauAction Climat, vise à garantir que les nouvelles capacitésd’importation de gaz fossile liquéfié restent bien une solutionprovisoire, en limitant le recours à des terminauxméthaniers flottants au plus tard jusqu’au 1er janvier2025.