ART. 16	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°778
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 prévoit lerehaussement du plafond d’émissions de gaz à effet de serreapplicable aux installations de production d’électricité à partirde combustibles fossiles.
 
Un tel rehaussement du plafond pour permettre l’émission de 2 500tCO2/MW de plus que le plafond actuel sur la périoded’automne/hiver 2022/2023 correspondrait, au niveau français, àl’émission de 4,5 millions de tCO2 supplémentaires.
 
Dans son rapport sur l’atténuation des émissions de CO2, le GIECrappelle pourtant l’urgence de sortir très rapidement des énergiesfossiles, principales sources d’émissions, pour maintenir la haussede la température de la planète à 1,5°C.
 
Alors que notre pays subit déjà l’emballement du réchauffementclimatique, cette disposition est en totale contradiction avecnotre action pour atteindre les objectifs de neutralité carbone etlimiter ce réchauffement. Une action que le Haut Conseil pour leClimat juge déjà comme insuffisante.
 
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.