ART. 3	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°782
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – La première phrase du premier alinéade l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée lesmots : « ou en fonction de la performanceindividuelle des bénéficiaires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement est aujourd’hui undispositif facultatif quel que soit l’effectif de l’entreprise.
 
Pour rendre le dispositif plus attractif pour les chefsd’entreprise, il est proposé que soient adjoints, aux critèrescollectifs d’intéressement, des critères individuels. En effet, lecaractère collectif de l’intéressement freine sa mise en œuvre enne permettant pas de prendre en compte les comportementsindividuels.