ART. 12	N°785 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°785 (Rect)
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Lesdispositions du présent article sont applicables jusqu’à une datefixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après lapromulgation de la présente loi.
« III. – L’articleL. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après ladate de promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés a pour objet d’encadrer la duréed’application des dispositions de l’article 12. 
S’il est adopté, un décret fixerala date de fin d’application de l’article 12, qui, en tout état decause, ne pourra excéder 5 ans.