ART. 7	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°790
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 8les trois alinéas suivants :
« Après l’articleL. 224‑37 du code de la consommation, il est inséré un articleL. 224‑37‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 224‑37‑1. – Un contratdonnant accès à l’internet ou à un service de communicationsvocales peut être résilié, par anticipation et sans aucun frais,par un consommateur qui a formé une demande de traitement desituation de surendettement déclarée recevable dans les conditionsfixées aux articles L. 711‑1 et L. 7211 à L. 721‑7du code de la consommation.
« Les frais mentionnés auprécédent alinéa sont constitués par les montants dus au titre dela fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin del’engagement contractuel, ainsi que par les sommes dues au titre dela résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractéesauprès des fournisseurs d’accès à l’internet ou à un service decommunication vocales font partie de plein droit du passif dressépar la commission de surendettement des particuliers dans lesconditions fixées par l’article L. 723‑1 à L. 723‑4 dumême code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxinsérer dans le droit en vigueur les dispositions adoptées par lacommission des Affaires économiques à l’initiative de M. JulienDive afin d’exonérer les personnes reconnues en situation desurendettement du paiement de toute indemnités en cas derésiliation d’un abonnement internet ou de téléphonie.