ART. 7	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°791
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au choix desconsommateurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel: la mentiondu “choix du consommateur” peut paraitre redondante avec l’espritet la lettre du dispositif de l’article L. 221-14 du code de laconsommation, tel que modifié par l’article 7 du projet de loi.