APRÈS ART. 5	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 244‑1 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la première phrase dutreizième alinéa, les mots : « est marié ou vitmaritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et »sont supprimés ;
2° À la première phrasedu dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y alieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité » et les mots : « est marié, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité et » sontsupprimés.
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots :« et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaired’un pacte civil de solidarité » et les mots : « estmarié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidaritéet » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la précédente législature,le Gouvernement s’est opposé à plusieurs reprises, au vote dela
déconjugalisation de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) quirépondait à une demande légitime
des intéressés et des associations représentatives et qui auraitpermis la pleine indépendance
financière des personnes en situation de handicap, bénéficiaires del’AAH vivant en couple.
Aujourd’hui, le montant de l’AAH est calculé en fonction desressources du conjoint, conduisant
270 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladieinvalidante à percevoir une
AAH réduite ou à en être privées.
Alors que le Président de la République s’est engagé lors de laConférence national du handicap qui
s’est tenue en février 2020 à “permettre à chacune et à chacun devivre une vie digne, une vie libre”
; “à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes lespersonnes en situation de handicap”, les
associations attendent des mesures ambitieuses qui permettraient derépondre concrètement à ces
engagements.
Le présent amendement vise à apporter justice et autonomie auxpersonnes en situation de handicap,
en plaçant l’AAH comme un revenu individuel d’existence.
Cette nécessaire évolution sociétale a d’ailleurs été rappelée,tant par la Défenseure des Droits de la
Commission Nationale Consultative de l’Homme (CNCDH) que par lesmembres du Comité des
droits des personnes handicapées des Nations-Unies lors del’audition de la France en août dernier
sur la mise en oeuvre de la Convention internationale relative auxdroits des personnes handicapées.
Il en va du respect des droits, de la santé et de la dignité auxdroits des personnes concernées par
l’AAH d’instaurer la déconjugalisation de cette aide.
Cette déconjugalisation dont bénéficieraient 270 000 personnescontribuerait à la protection du
pouvoir d’achat de ces personnes dans un contexte de forteinflation et d’augmentation des prix de
l’énergie.