APRÈS ART. 4	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3231‑4 ducode du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3231‑4‑1. – La garantiedu pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’articleL. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires desprofessions du bâtiment sur l’inflation. La référence est l’indicedes prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institutnational de la statistique et des études économiques. L’indexationautomatique se produit deux fois par an, au1er janvier et au 1er juillet.L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur labase de la moyenne des six derniers indices mensuelsconnus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que les salaires des professions de la logistique soientindexés sur l’inflation.
L’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elleétait installée dans la durée, liée à la crise écologique quiproduit un relèvement du prix des matières premières et des denréesalimentaires. Cette inflation réclame donc une réponsestructurelle, et non un laborieux bricolage de mesures,d’incessants pansements.
Qui, aujourd’hui, paie l’inflation ?
Pas les grandes entreprises : elles viennent, cette année,en pleine supposée crise, de battre un nouveau record de bénéfices.Pas leurs actionnaires : jamais leurs dividendes n’ont étéaussi gigantesques. Pas leurs PDG : leurs rémunérations ontdoublé l’an dernier. C’est, de ce côté, une hyper-inflation.
Non, pour l’instant, ce sont les salariés qui paientl’inflation : leurs revenus ne s’élèvent pas en même temps queles prix, et c’est donc leur pouvoir de vie qui est rogné. Voilàqui nous paraît une évidence : les travailleurs, sur qui« le pays repose tout entier », qui le font tourner,doivent vivre de leur travail, et pas seulement en survivre. Lerevenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder. C’est le cas plusspécifiquement professions du bâtiment.
L’inflation n’est pas un mal inconnu. Et, tant qu’elle ne galopepas, n’est sans doute même pas un mal tout court. L’expansiond’après-guerre s’est fait avec l’inflation. Pour que les salariésn’en pâtissent pas, une solution a longtemps existé :l’indexation des salaires sur l’inflation, autrement appeléel’échelle mobile des salaires. Quand les prix augmentent de5 %, tous les salaires – et pas seulement le salaireminimum – augmentent de 5 %.
En 1982, le Gouvernement a opéré la « désindexation ».Avec un effet quasi-immédiat : en une poignée d’années, moinsd’une décennie, près de 10 % de la valeur ajoutée, 9,3 %très exactement, ont glissé du Travail vers le Capital. Dessalaires convertis en dividendes.