ART. 8	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°800
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« , au choix de la personnesouscriptrice, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision: la mentiondu “choix de la personne souscriptrice” peut paraitre redondanteavec l’esprit et la lettre du dispositif de l’article L. 221-14 ducode de la consommation, tel que modifié par l’article 8 du projetde loi.