ART. 12	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°802
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« , de l’amortissement et dela rémunération du capital »
les mots :
« et de l’amortissement ducapital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indemnisations à destinationdes exploitants qui interviendraient en cas de menace sur lasécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquerune restriction, une suspension ou une réquisition de l’activité deproduction d’électricité n’ont pas vocation prioritaire à couvrirla perte de possibles dividendes et autres rémunérations ducapital.