ART. 14	N°803 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°803 (Rect)
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Une étude sur les conséquences en termes d’émissions de gaz à effetde serre directes et indirectes induites sur la durée de vie del’installation du terminal méthanier flottant visé au I estréalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de 6 mois aprèssa mise en service commerciale. L’étude précise le scénario deréférence retenu, les hypothèses de détermination des émissions, etle cas échéant les incertitudes et impossibilités de quantificationde certaines émissions. L’étude est notifiée au représentantde l’État dans le département, au ministre compétent enmatière d’installations classées, au ministre compétent en matièred’énergie et au ministre compétent en matière de réduction desémissions de gaz à effet de serre. Elle est mise à disposition dupublic par voie électronique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une étudesur l’empreinte carbone du terminal méthanier flottant surl’ensemble de sa durée de vie. Cette étude est réalisée parl’exploitant et doit être rendue au maximum 6 mois après la mise enservice commerciale du terminal.
Ce projet s’inscrit dans un contexte de tension surl’approvisionnement énergétique du pays, c’est pourquoi l’article14 accorde certaines dérogations procédurales au code del’environnement afin d’accélérer la réalisation du terminalméthanier flottant, et, ainsi, assurer notre sécuritéd’approvisionnement. Tout en préservant la nécessaire flexibilitéet la mise en service rapide du terminal, cet amendement permet uneévaluation complète des émissions de gaz à effet de serre directeset indirectes induites par l’installation.
Afin de garantir une transparence sur les impacts climatiques dece projet, le présent amendement prévoit également une publicationde l’étude sur le site internet de l’Etat dans le département ainsiqu’une notification au préfet et aux ministres concernés.