ART. 8	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 8
À la deuxième phrase del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« un mode de communication àdistance » 
les mots :
« voie électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser le champ des procédés techniques pouvant être employéesdans la résiliation d’un contrat souscrit par voie électronique,conformément au principe de parallélisme des formes renforcé parl’article 8 du projet de loi.