APRÈS ART. 4	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Pasquini, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sas, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Raux, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Bayou et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction nes’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel,mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code dutravail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnelde croissance durant plus de six mois, à moins que l’entrepriserelevant du champ d’application de la branche concernée, justifie,dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyantdes salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnelde croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, de nombreuses branchesont des minimas conventionnels inférieurs au SMIC. Cela s’expliquenotamment par un manque de dynamisme dans la négociation salarialede branche qui entraîne un tassement des grilles ainsi qu’un manquede perspective d’évolution pour les salariés. De plus, le systèmeactuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas lesbranches à revaloriser ces minimas, au contraire. Le projet de loiactuel ne créé pas une incitation suffisante à la négociationsalariale de branche et donc à la revalorisation des minimasconventionnels. Cet amendement vise à conditionner les exonérationsde cotisations à la revalorisation de ces minimas de branches. Dèslors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC, au-delà de sixmois, les entreprises ne pourront plus bénéficier de cesexonérations. Si les négociations de branches débouchent, dans cedélai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moinségal au SMIC, alors ce bénéfice sera maintenu. Cette mesured’intérêt général visant à revaloriser les salaires de brancheprévoit un mécanisme de rattrapage pour les entreprises vertueuses.En effet, les entreprises d’une branche non vertueuse pourrontnéanmoins continuer à bénéficier des exonérations dès lors qu’ellesjustifient d’un accord d’entreprise prévoyant des grillessalariales au moins égales au SMIC.
Cet amendement a été proposé par la CFDT.