APRÈS ART. 3	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°812
présenté par
Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, M. Julien-Laferrière, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco et M. Bayou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.