APRÈS ART. 5	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°814
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Fournier, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Arrighi et M. Bayou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.