APRÈS ART. 20	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 144)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. Nilor
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’endettementsocial des travailleurs indépendants en outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tissu économique de laMartinique est majoritairement composé de travailleursindépendants, TPE et PME. Les travailleurs indépendants éprouventdes difficultés à essuyer leurs dettes sociales. La situation a étéaggravée par la crise sanitaire, le report des charges sociales,total ou partiel, associé à une reprise de l’activité relativeselon le secteur. Le rapport commandé permettra un état des lieuxclair afin d’accompagner les travailleurs indépendants de cesterritoires dotés de particularismes.